Les obligations de l'Apiculteur

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Vérifier si il existe un arrêté municipal réglementant l'emplacement des ruches dans votre ville.

Vérifier si il existe un arrêté préfectoral réglementant l'emplacement des ruches.

Pour la Seine et Marne N° 62.639 du 14 decembre 1962 issue des articles Article L211 6 et L211 7 du code rural et de la pêche maritime.

Il est fortement conseillé de s'assurer pour ses ruches.

 

 

 

 

 

 

Textes de référence

 

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Règlement délégué UE 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015 complétant le règlement UE 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture.

Règlement d’exécution UE 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture.

Article 33 de la Loi N° 2009 967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Arrêté du 11 aout 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles.

Arrêté du 23 decembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles.

Le NUMAGRIT  n'est plus obligatoire instruction technique DGAL/SDSPA/2016-625 final du 28/07/2016.

L'article 253 II du code rural fixé par l'arrêté du 5 juin 2000, publié au Journal officiel N° 146 du 25 juin 2000 page 9613, nous informe que la tenue d'un Registre d'elevage apicole est une obligation pour tout apiculteur à partir du moment où il commercialise ou cède son miel à titre gratuit ou onéreux hors du cadre familial du miel de la production de ses ruches, quelque soit la quantité vendue,  ceci permet un meilleur suivi sanitaire des ruches et la traçabilité du miel, l'apiculteur y indique son identité, ses coordonnées, les interventions qu'il effectue auprès de chacune de ses ruches il doit être normalement conservé au moins 5 ans et il doit obligatoirement posséder un numéro de SIRET, ce numéro s’obtient auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre interdépartementale d’Agriculture d’Ile de France. 

Le SIRET est obligatoire pour faire la déclaration de détention d’emplacement de rucher.

Déclaration obligatoire de ruche chaque année du 1er septembre au 31 décembre 2016.

Une nouvelle procédure simplifiée de déclaration de ruches en ligne sera mise en place via le site :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/spip.php?page=sommaire

Pour les apiculteurs ne disposant pas de l’outil informatique, il est possible de réaliser une déclaration de ruches en sollicitant un accès informatique en mairie.

Pour les prochaines campagnes, il sera également possible d’utiliser le Cerfa papier 13995*04 à compléter, signer et à envoyer à l’adresse : DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.

A réception de cette déclaration « papier », le service de gestion des déclarations de ruches de la DGAl saisira la déclaration dans une interface informatique dédiée.

Cette saisie permettra de générer un récépissé avec éventuellement un nouveau numéro d’apiculteur (NAPI) qui sera transmis à l’apiculteur. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la réception à la DGAl.

Cette modalité de déclaration a vocation à disparaître à terme.

Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions de Cerfa ne sont pas recevables.

La délivrance des NAPI est désormais entièrement centralisée à la DGAl.

Tous les apiculteurs se voient attribuer un numéro d’apiculteur (NAPI) consécutivement à la réalisation de leur première déclaration de ruches.

Le numéro d’apiculteur est délivré automatiquement et immédiatement par le dispositif informatique lors de la réalisation de la première déclaration de ruches en ligne sur le site.

 

 

Immatriculation du rucher

 

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Chaque exploitation déclarée reçoit un numéro NAPI (numéro d'apiculteur), à titre permanent, un numéro d'immatriculation composé de six chiffres se décomposant comme suit :

  • Les deux premiers reproduisent le numéro du département du déclarant.
  • Les quatre autres (de 0001 à 9999) composent le numéro d'identification du rucher dans le département.

Les ruchers doivent être identifiés de façon visible par ce N° d'immatriculation. 
.
Les dimensions des caractères à utiliser sont fixées par l'
Arrete du 11 aout 1980 et l'Arrete du 23 decembre 2009.

Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles d'au moins 8 cm de hauteur et 5 cm de largeur en ménageant une séparation par un tiret "-" de 1 cm entre des deux groupes de chiffres et ce, sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.

Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d'immatriculation, la hauteur des lettres peut être limitée à 3 cm.

 

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Autre textes de référence

 

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Déplacement de ruches, de reines, d'essaims.

Arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles.

Essaim et Propriété.

Article L211-9 du code rural et de la pêche maritime.

Déclaration obligatoire des Maladies contagieuses.

Décret 2006-178 Article D223-21 et l'Article L223-2 du code rural et de la pêche maritime.

Actualisation de la liste des maladis.

Notification arrivee ruche reine essaim dans departement.

Les dix fiches recapitulatives des maladies des abeilles.

Arrete du 11 aout 1980 relatif au diapositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles modifiées par Arrete du 22 fevrier 1984. 

Arrêté du 27 février 1992 abrogé par l’arrêté du 16 février 1995, l’arrêté du 8 août 1995, l’arrêté du 1er juin 2006, modifiées par Arrete du 23 decembre 2009. 

Les arrêtés, décrets, lois, ainsi que le code rural et de la pêche maritime dans leurs totalités se trouvent sur :

http://www.legifrance.gouv.fr/

Commercialisation du miel

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Le terme commercialisation est utilisé dans le sens de tout acte de vente dans son sens large ou "commerce" signifie "relation entre l'acheteur et le vendeur’’

QUI PEUT COMMERCIALISER.

Le producteur :

Tel que l'apiculteur de quelques ruches :

Il peut vendre librement les produits de ses ruches (miel, pollen, gelée royale...).

Les commerçants les industriels, artisans et les coopératives.

DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE

Décret 71-636 du 21 juillet 1971

Assimile le miel comme un produit animal (tel que le lait ou les oeufs) application des règles générales.

D’hygiène de stockage et de conditionnement relatif aux denrées alimentaires.

Décret 76-717 du 22 juillet 1976 sur le miel Règle du conditionnement, caractéristique du miel, etc...

CRITÈRES IMPÉRATIFS :

Doit provenir uniquement de l'exploitation (tolérance de 10% pour les professionnels soumis au régime du bénéfice réel).

Aucune transformation (excluant toutes confiseries, gâteaux...) l'exploitant exécute la vente.

Point de vente sans aménagement (sauf ceux liés à l'hygiène) et doit se trouver dans l'exploitation.

Pas de publicité à usage commercial (signalisation rudimentaire à proximité du point de vente accepté).

Si un point n'est pas respecté : considéré comme commerce illégal.

RÉGIME FISCAL

Adafrance infos sur les impots les pages 6,7,8 concernent la fiscalité. 

Attention  : 

Comme le document le précise, les explications ci-dessus ne sont pas exhaustives, car tous les textes officiels ne sont pas encore parus.

Soumis au régime fiscal des bénéfices agricoles (même si le caractère d'exploitant ne résulte pas d'une activité principale.

RÉGLEMENTATION DES LIEUX DE VENTE ET ACCÈS

Sur un terrain privé:

Ne doit pas gêner la circulation au niveau de son accès dans les POS autorisation si plus de 10 véhicules garés.

Dans le domaine public:

Interdit de vente... considéré comme une vente à la sauvette.

Ventes sur le bord d'une route ou trottoir :

Autorisation ministérielle, préfectorale ou communale (suivant la voie).

Au marché :

Soumis à la réglementation des marchés (droit de place...) etc...

Que doit comporter l'etiquette sur le pot de miel

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Une nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er août 2004.

Elle résulte du Decret n° 2003 587 du 30 juin 2003.

DENOMINATION DE VENTE

La simple dénomination MIEL suffit (sauf cas du miel filtré, en rayons, avec morceaux de rayons ou destiné à l'industrie).

Miel de Pays ou Miel de Terroir est maintenant strictement interdit.

Très grande prudence pour l'utilisation des mentions Mille Fleurs, Toutes Fleurs, Printemps, Crémeux, Liquide, Doré, etc., qui sont encore tolérées du fait des usages à condition de figurer en plus petit sur l’étiquette à un endroit différent.

Comme précédemment, toute adjonction valorisante ou thérapeutique est interdite.

Exemples : 100 % Miel, Miel pur, sain, naturel, extra, biologique, contre la toux, etc.

Miel à la Gelée Royale ou Miel et Gelée Royale sont interdits. Peuvent être remplacés par préparation à base de Miel et de Gelée Royale par exemple.

Restent autorisées les indications d'origine géographique Miel de Seine et Marne, topographique Miel de Forêt ou florale Miel de Tilleul, etc.).

La réglementation prévoit également les dénomination « Miel de fleurs » et « Miel de miellat ».

DATE DE DURABILITE MINIMALE

Pas de changement en ce domaine mais bref rappel des règles à respecter :

Depuis le 1er juillet 1992, obligation d'indiquer sur chaque pot le numéro du lot d'empotage. C'est-à-dire qu'à chaque fois que vous effectuez une mise en pots, obligation de garder un échantillon (à conserver pendant 2 ans) et de donner un numéro de lot que vous consignez sur un registre avec l'indication de cette date d'empotage.

Ces échantillons et ce répertoire doivent pouvoir être présentés lors d'un contrôle de l'Administration.

La date de durabilité peut également servir d’identification de pot à condition de comporter le jour et le mois.

La date à indiquer n'est pas celle de la récolte, mais celle de la mise en pot.

Elle doit comporter en clair jour, mois, année avec la formule A consommer de préférence jusqu'au... ou A consommer de préférence avant fin ou A consommer de préférence avant le.

Le Délai conseillé pour le Miel est de 2 ans (à titre indicatif, I an pour le pollen, et 6 mois pour la Gelée Royale, mais dans ce dernier cas, la formule est impérative : A consommer avant le).

CONDITION PARTICULIERES DE CONSERVATION

« Conserver à moins de 15°c »

FACULTATIFS

« Ne convient pas aux enfants de moins d’un an »

QUANTITE NETTE

Indication du poids net obligatoire, mais bien que les 250g, 500g et 1kg soient les plus courants, liberté d'utiliser d'autres poids depuis l'arrêté du 12 juin 2002.

De 200g à 1kg, hauteur minimale des lettres ne doit être inférieur à 4mm.

Attention, de 0 à 50g, la mention n'était pas obligatoire sur le pot, elle l'est désormais.

Enfin, n'oubliez pas que lorsqu'il y a vente, vous devez être à même de pouvoir justifier de la possession d'une balance « contrôlée » (poinçon et carnet métrologique). Les balances dites « de ménage » sont interdites.

ADRESSE ET ORIGINE DU MIEL

Le nom et l'adresse de l'Apiculteur (ou le nom ou la raison sociale et l'adresse du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la Communauté Européenne) sont obligatoires. Certains indiquent leur numéro de DSV, c'est inutile, mais ce n'est pas interdit.

Attention, désormais « Origine France » doit figurer sur le pot (même s'il est déjà indiqué Miel de Seine et Marne par exemple).

 

Assurance

 

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Il est fortement conseillé de s'assurer pour ses ruches :

Article 1385 du code civil.

"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

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Date de dernière mise à jour : 30/09/2017